Borner sa propriété : pour quoi faire ?

 
Pour savoir comment procéder au bornage de votre propriété, suivez les conseils de votre expert en construction de maison à Pontarlier.
 

Pourquoi procéder au bornage de votre propriété ?

 
Le bornage consiste à fixer les limites d’un terrain privé (bâti ou non) pour le séparer des propriétés adjacentes en le marquant par des bornes
 
Le marquage n’est pas obligatoire mais il est conseillé pour déterminer avec précision les limites de votre propriété.
 
Ainsi, vous vous protégez de tout litige et évitez tout contentieux ultérieur avec votre voisinage en cas de construction de clôture sans respecter les distances minimales définies par la loi.
 
En effet, si vous empiétez sur le terrain contigu en construisant une clôture, votre voisin serait en droit de vous contraindre à la démolir.
 
D’autre part, le bornage vous permettra au moment d’achat d’un terrain de vous assurer de la surface totale de la propriété, ce qui vous évitera d’être arnaqué.
 

La réalisation du bornage amiable

 
Pour borner votre propriété, deux solutions s’offrent à vous.
 

• Réaliser le bornage par vous-mêmes
• Faire réaliser par un géomètre

 

Bornage individuel à l’amiable

 
Pour réaliser un bornage individuel à l’amiable, vous devez vous mettre d’accord avec vos voisins pour fixer la limite séparative de vos propriétés en réalisant un plan.
 
Une fois les limites fixées, vous pouvez procéder à la pose des bornes ou la construction d’une clôture ou mur mitoyen.
 
Nous vous recommandons ensuite de matérialiser votre accord par un écrit signé et déposé chez un notaire. Accompagnez votre accord d’un plan détaillé des lieux.
 

Bornage réalisé par un géomètre

 
En cas de doute, il est préférable de désigner un géomètre qui prendra en charge la fixation des limites de chaque propriété en se référant aux différents éléments disponibles (titres de propriété, plans, documents cadastraux, témoignages…).
 
Le géomètre choisi doit être inscrit à l’ordre des géomètres experts et titulaire d’une carte professionnelle et d’un numéro d’affiliation.
 
Une fois le bornage réalisé, le géomètre vous remet un procès-verbal précisant les limites de votre propriété et des propriétés contiguës que vous devez signer pour le publier ensuite, au service de publicité foncière.
 

La réalisation du bornage judiciaire

 
Si vous n’arrivez pas à convaincre l’un de vos voisins de la réalisation du bornage ou que l’un d’eux s’oppose à la limite séparative de vos terrains, il est possible de demander un bornage judiciaire.
 
Le recours au bornage judiciaire n’est possible que lorsque aucun bornage à l’amiable n’a été effectué par le passé. Dans ce cas, vous pouvez déposer votre plainte au tribunal d'instance du lieu où sont situés les terrains.
 
Chaque propriétaire doit apporter toutes les preuves qu’il détient pour défendre sa position (titres de propriété, témoignages, cadastre…).
 
Le juge appréciera la valeur des éléments apportés et désignera un géomètre expert pour établir un projet de bornage à remettre au tribunal sous forme de rapport. Ensuite, un procès-verbal de bornage sera établi et présenté à la signature des parties. En cas de désaccord, le juge fixe d’autorité les limites séparatives des terrains.
 
Enfin, le procès-verbal judiciaire sera publié à la conservation des hypothèques, dans un délai de 2 mois.

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