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Permis de construire : quand et comment l’obtenir ?

plans de maison
Pour construire une nouvelle maison individuelle ou agrandir votre espace de vie, il est obligatoire de se plier à de nombreuses exigences règlementaires, notamment l’obtention d’un permis de construire.
                                                      
Condition sine qua non du lancement du chantier de construction, le permis de construire est un document administratif délivré par votre mairie sur demande.

Pour savoir comment et quand il faut l’obtenir, suivez les conseils de votre professionnel.
 

Qu’est-ce que le permis de construire ?

 
Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme délivré, sur demande, par la mairie de votre commune pour vous autoriser à entamer vos travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation de votre bâtiment.
 
Pour vous accorder le permis de construire, la mairie de votre commune procède à vérifier qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme.

Que vous soyez un propriétaire de terrain isolé ou en lotissement, un titulaire de démembrements du droit de propriété (emphytéote, usufruitier…) ou encore une personne morale, publique ou privée, vous avez droit à demander un permis de construire pour vos travaux, auprès de la mairie de votre commune.
 

Les conditions pour obtenir le permis de construire

 
Pour obtenir votre permis de construire, les travaux que vous souhaitiez engager doivent être conformes aux règles d’urbanisme.

Il est donc important de vérifier ces règles d’urbanisme en consultant le Code de l’urbanisme et de l’habitation ainsi que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) avant de faire la demande.

Dans quel cas déposer un permis de construire ?


Vous êtes dans l’obligation de faire une demande de permis de construire notamment pour :

  • Edifier une construction nouvelle
  • Agrandir l’espace sous plancher de plus de 40m2, 20m2 si la surface totale est à plus de 170m2
  • Modifier la destination des locaux (garage qui devient une pièce de vie)
  • Construction d’une annexe à votre habitation (garage, piscine, abri de jardin, etc.)
  • Modifier la façade ou les structures porteuses de votre bâtiment
  • Réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.) sauf les travaux d’entretien

Dans quel cas déposer une déclaration préalable?

 
Certains travaux sont exemptés de permis de construire et nécessitent simplement une déclaration préalable notamment pour:
 
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (travaux de ravalement de façade et de devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • Agrandir la surface de plancher de plus de 5m² sans atteindre les 20m²
  • Edifier une construction supérieure à 12m de hauteur
  • Changer la destination de locaux sans toucher à la façade
 

Travaux exemptés de toute formalité préalable

 
Les travaux dispensés de toute formalité préalable sont les constructions :

  • De moins de 5m² et 12m de haut
  • D’habitations légères de loisir implantées dans les campings ou parcs résidentiels et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m²
  • De piscines de moins de 10m²
  • De châssis et de serres de moins de 1m80 de haut
  • De murs de moins de 2m, sauf s’il s’agit d’un mur de clôture
 
La demande de permis de construire doit être déposée par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie, accompagnée d’un dossier comprenant :
 
  • Plan de situation de terrain
  • Une note descriptive de votre projet
  • Plan de masse
  • Plan en coupe du terrain et de la construction
  • Plan des façades et des toitures
 
Une fois obtenu, le permis de construire doit être affiché sur le chantier de la construction et être visible.
 
Pour plus de renseignements et de détails, contactez votre expert en construction de maisons.
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